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Statuts


ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DU DROIT DE LA VIGNE ET DU VIN (A.I.D.V.)
Statuts de l’Association


1. Constitution - dénomination


Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association Internationale des juristes du Droit de la Vigne et du Vin (A.I.D.V.) », en Anglais : International Wine Law Association (I.W.L.A.)


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